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…et suivez la construction du projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République ( NOTRe)

Les députés ont adopté, en première lecture, le mardi 10 mars, le dernier volet de la réforme territoriale, qui redéfinit les missions respectives des communes, des communautés de communes, des départements et des régions. Suite à ce vote, le texte repart devant le Sénat pour une seconde lecture.

En voici les principales mesures  :

REPARTITION DES MISSIONS ENTRE COLLECTIVITES

La clause de compétence générale des départements et des régions est supprimée : auparavant, les départements et les régions pouvaient intervenir dans tous les domaines. Ce ne sera plus le cas. Les missions sont réparties entre les deux collectivités.

Ils pourront cependant continuer à agir dans des domaines qui ne sont pas de leurs compétences pour des raisons de « solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente » - ce qui est le cas dans nos régions rurales - notamment dans les actions de proximité. « L’État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les communautés de communes », prévoit l’article 25 du projet de loi NOTRe.

LA REGION DISPOSE DE LA MISSION D’INTERVENTION ECONOMIQUE

La région est seule compétente pour décider des interventions économiques dans son territoire. Elle détient le monopole des aides directes aux entreprises. Elle dispose d’un schéma régional prescriptif de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Les communes, leurs groupements et les départements pourront cependant continuer à agir si la région veut bien conventionner avec eux.

LE DEPARTEMENT CONSERVE SA MISSION SOCIALE ET DE SOLIDARITE

Revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) — et les 39 milliards d’euros qu’ils représentent — ne changent pas de mains et restent sous la responsabilité des conseils départementaux.

Mais les députés ont néanmoins approuvé l’amendement sénatorial rendant facultative la création de centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1.500 habitants. Les compétences du CCAS peuvent alors soit être gérées directement par la commune, soit transférées au centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Pour notre part, il nous semble important de défendre l’idée que, quelque soit le support de la politique sociale à l’échelon communal ou intercommunal – CCAS ; CIAS, service communal ou centre d’action sociale - un référent élu chargé de la politique sociale doit être nommé et identifié dans chaque commune, formé régulièrement pour être l’interlocuteur des habitants et du conseiller départemental sur les questions sociales et de solidarité.

CULTURE, SPORT ET TOURISME : DES COMPETENCES PARTAGEES PAR TOUTES LES COLLECTIVITES, MAIS UN GUICHET UNIQUE POUR LES SUBVENTIONS

Les députés ont maintenu la possibilité d’instaurer un guichet unique pour instruire et octroyer des aides ou subventions, soit par délégation de l’Etat vers les collectivités ou communautés, mais aussi vice-versa, dans les secteurs de compétences partagées (culture, sport et tourisme).

Cela signifie qu’une association sportive ou culturelle aura désormais un seul interlocuteur pour faire sa demande de subvention au lieu de sonner à la porte des différentes niveaux de collectivités.

LES ROUTES AUX DEPARTEMENTS

Les routes restent la mission des départements, qui le souhaitaient pour des raisons de « proximité » et de leur expérience en la matière.

LES TRANSPORTS A LA REGION

En revanche, les régions seront chargées du transport urbain et interurbain, régulier et à la demande. Elles hériteront également du transport scolaire à partir de la rentrée de septembre 2017. Une exception toutefois : le transport spécial des élèves handicapés demeure du ressort des départements.