… et
vérifiez les infos.
Dans
un article paru le 27 janvier 2015 dans la Nouvelle République du
Centre-Ouest,
un maire du canton se plaignait du fait que sa commune, perdant le
statut de chef-lieu de canton, perdrait « de ce fait »
15 % de la dotation de l’Etat qui lui est versée.
(cliquez sur l"image)
Or,
conformément à l’article
107 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre
2014, résumé dans la Fiche n°7 de la note
transmise aux préfets consultable
ici :
(cliquez sur l'image)
les
communes chefs-lieux de canton au 1er
janvier 2014 conserveront,
aux côtés des nouveaux bureaux centralisateurs, le bénéfice de
l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la Dotation de
Solidarité Rurale.
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